Droit de rétractation
Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier les motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées ensemble;
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (H.u.W. Schmänk GmbH & Co. KG, Zum Tollberg 11, 46499 Hamminkeln, tél. : +49 2852 719-0, adresse e-mail : shop-widerruf@biberna.de) par une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de rétracter le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur le bouton clairement identifié (« Rétractation du contrat » ou autre mention similaire) sur notre site web (www.biberna.de). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception sur un support durable (par ex. par e-mail), avec des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l’heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous rétractez le présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation, tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ; aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous les avez renvoyées, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat.Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons à notre charge les frais de retour des marchandises.
Vous ne devrez supporter la dépréciation éventuelle des marchandises que si celle-ci résulte d’une utilisation autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Motifs d’exclusion ou d’expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication nécessite un choix ou une détermination personnalisé par le consommateur, ou qui sont manifestement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date limite de consommation serait rapidement dépassée ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou publications illustrées, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- portant sur la fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable à d’autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l’attention de H.u.W. Schmänk GmbH & Co. KG, Zum Tollberg 11, 46499 Hamminkeln, adresse e-mail : shop-widerruf@biberna.de :
- Par la présente, je/nous (*) rétracte(s) du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)
- Date
(*) Barrer ce qui ne s’applique pas.
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier les motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées ensemble;
- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (H.u.W. Schmänk GmbH & Co. KG, Zum Tollberg 11, 46499 Hamminkeln, tél. : +49 2852 719-0, adresse e-mail : shop-widerruf@biberna.de) par une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de rétracter le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur le bouton clairement identifié (« Rétractation du contrat » ou autre mention similaire) sur notre site web (www.biberna.de). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception sur un support durable (par ex. par e-mail), avec des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l’heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous rétractez le présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation, tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ; aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous les avez renvoyées, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat.Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons à notre charge les frais de retour des marchandises.
Vous ne devrez supporter la dépréciation éventuelle des marchandises que si celle-ci résulte d’une utilisation autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Motifs d’exclusion ou d’expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication nécessite un choix ou une détermination personnalisé par le consommateur, ou qui sont manifestement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date limite de consommation serait rapidement dépassée ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou publications illustrées, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- portant sur la fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable à d’autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
Remarque concernant les bons d’achat
Lors de l’achat d’un bon d’achat (par exemple le bon d’achat de Noël), vous bénéficiez du droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ; le délai de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat, car aucune marchandise n’est livrée. En cas de rétractation, nous remboursons le prix d’achat payé ; le code du bon d’achat est désactivé. Pour les marchandises que vous achetez ultérieurement avec le bon d’achat, le droit de rétractation s’applique comme d’habitude.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l’attention de H.u.W. Schmänk GmbH & Co. KG, Zum Tollberg 11, 46499 Hamminkeln, adresse e-mail : shop-widerruf@biberna.de :
- Par la présente, je/nous (*) rétracte(s) du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)
- Date
(*) Barrer ce qui ne s’applique pas.