Conditions d’utilisation

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs résidant en France sur le site www.biberna.de/fr-fr auprès de H.u.W. Schmänk GmbH & Co. KG, Zum Tollberg 11, 46499 Hamminkeln, Allemagne (ci-après « biberna » ou « nous »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (matière, dimensions, entretien, certification OEKO-TEX STANDARD 100) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies ne sont pas contractuelles quant aux nuances de couleur.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande (9,90 € ; offerts dès 100 € d'achat).

Article 4 – Commande et conclusion du contrat

La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme. Vous passez commande en ajoutant les produits au panier, en indiquant vos coordonnées et en cliquant sur le bouton de commande avec obligation de paiement « Finaliser la commande ». Avant ce clic, vous pouvez vérifier et corriger votre commande. Le contrat est conclu à la réception de notre e-mail de confirmation de commande.

Langue du contrat : français.

Article 5 – Paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Klarna, Apple Pay, Google Pay. Le paiement est débité à la validation de la commande, sauf conditions particulières du prestataire (Klarna).

Article 6 – Livraison

Livraison en France métropolitaine (Corse comprise) par DHL en 3 à 6 jours ouvrés. En cas de retard de livraison, vous pouvez, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat (articles L216-2 et suivants du Code de la consommation). Le transfert des risques intervient à la remise du bien au consommateur (article L216-4).

Article 7 – Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours. Les conditions, délais et modalités ainsi que le modèle de formulaire figurent sur la page « Droit de rétractation », qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Article 8 – Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : shop@biberna.de, téléphone +49 2852 719-0 (du lundi au vendredi, horaires de bureau, appel vers l'Allemagne).

Article 10 – Médiation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Pour toute réclamation, notre service client reste à votre disposition : shop@biberna.de.

Article 11 – Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12 – Droit applicable

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix ne peut toutefois priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I).